Bases de collaboration

Sommaire: 

1. Consentement au traitement des données
2. Informations selon l’art. 45 LSA (Loi sur la surveillance des assurances)
3. Partenaires
4. Mandat, frais et durée
5. Droit applicable et for juridique

1. Consentement et traitement des données

En collaborant avec Qode Finance, vous consentez au traitement de vos données personnelles, y compris des données sensibles telles que des informations sur la santé, le revenu et la fortune. Qode Finance utilisera ces données pour analyser votre situation personnelle et économique et vous proposer des produits et solutions adaptées à vos besoins.

Vos données seront traitées de manière confidentielle et ne seront pas transmises à des tiers sans votre consentement. Qode Finance peut utiliser des outils d’analyse automatisés pour personnaliser ses services et établir des statistiques.

Vos données peuvent également être enregistrées sur des plates-formes basées sur le cloud ou des serveurs externes. En acceptant ces termes, vous autorisez Qode Finance à vous contacter par différents moyens de communication (téléphone, e-mail, réseaux sociaux, etc…). Vous avez le droit de consulter vos données, de les révoquer et de connaître les conséquences de la révocation.

En cas de fuite exceptionnelle, piratage informatique ou autres consultation non autorisés en lien avec vos données, vous acceptez que Qode Finance décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant découler de tels risques.

2. Informations selon l’art. 45 LSA (Loi sur la surveillance des assurances)

Identité et inscription au registre du commerce : Qode Finance est une entreprise à responsabilité limitée inscrite sous le numéro 39043 au registre des intermédiaires de la FINMA basée à l’adresse Rue de l’Hôpital 26, 2800 Delémont. Dans les paragraphes ci-après, Qode Finance désigne également les collaborateurs et les conseillers sous contrat avec Qode Finance.

Offre : Qode Finance fait office d’intermédiaire d’assurances non-lié travaillant pour le compte des sociétés partenaires citées ci-après. Vos mandats d’assurance sont transmis par Qode Finance uniquement à ces sociétés partenaires. La société partenaire choisie est libre d’accepter ou de refuser les mandats. Les relations contractuelles ne font naître des droits et des obligations quʼentre vous et la société partenaire choisie, lesdits droits et obligations étant définis par les conditions de cette dernière.

Responsabilité : Qode Finance répond des dommages en relation avec son activité dʼintermédiaire consécutifs à la négligence, à des erreurs ou à lʼinexactitude des renseignements. Qode Finance ne prend cependant pas en charge les dommages, quelle quʼen soit la cause, si la diligence usuelle a été appliquée. Par exemple : les variations liées à l’évolution des marchés financiers tel que la crise financière, immobilière, politique, etc…

Responsabilité du mandant : Le mandant s’engage à fournir les données les plus précises possibles afin que le conseiller puisse effectuer son mandat de manière optimale. La société ne sera pas responsable des conséquences en cas d’une résiliation prématurée de contrat ou que ce dernier n’entre pas en vigueur car les informations reçues sont erronnées.

Sociétés partenaires : Qode Finance exerce son activité dʼintermédiaire pour le compte des sociétés partenaires mentionnées dans le chapitre « Partenaires » conformément au registre des intermédiaires de la FINMA.

3. Partenaires

Assurances vie (Assurances vie collectives dans le cadre de la prévoyance professionnelle) :

Pax AG / Swiss Life AG

Autres assurances vie (Assurances vie liées à des fonds et assurances vie classiques) :

Pax AG / Swiss Life AG / Liechtenstein Life AG /

Assurances de personnes (Accident et maladie)

Helsana / Sanitas / CSS

Assurance responsabilité civile (Véhicules terrestres, aéronefs, embarcations maritimes, responsabilité civile générale) :

Helvetia / Zurich Assurance / Smile Direkt

Assurance casco (Véhicules terrestres, aéronefs, embarcations maritimes, responsabilité civile générale)

Helvetia / Zurich Assurance / Smile Direkt

Autres assurances de dommages aux biens (incendie, événements naturels et autres dommages aux biens)

Helvetia / Smile Direkt

Assurances de protection juridique :

Helvetia / Protekta

Assurances de transport de marchandises :

Helvetia

4. Mandat, frais et durée

Le mandant confie la gestion de ses assurance à Qode Finance Sàrl afin que cette dernière puisse répondre au mieux aux tâches convenues avec le mandant. Qode Finance s’engage à fournir des conseils objectifs et neutres afin d’accomplir sa mission.

Concernant les frais, Qode Finance est rémunérée par les compagnies partenaires avec lequels elle collabore lors de la conclusion de différents produits financiers. La société peut cependant facturer des honoraires par un accord mutuel avec le mandant en fonction du type de conseil souhaité (établissement de la déclaration d’impôt, planification de la retraite ou autres tâches complexes).

Le présent mandat de conseil peut être résilié en tout temps par les deux parties moyennant une communication écrite.

5. Droit applicable et for juridique

Le présent contrat est soumis au droit suisse. Le for exclusif pour toutes plaintes résultant du présent contrat et en rapport avec celui-ci, y compris tous les litiges en rapport avec sa conclusion et sa teneur, est Delémont.